Règlement

Préambule

L'entité réalisant le service à l'adresse mikran.com est la société Mikran sp. z o.o. dont le siège social est situé à Poznań, ul. Wojskowa 3/L4, KRS : 0000975990, inscrite au Registre judiciaire national tenu par le Tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe Division économique du Registre judiciaire national sous le numéro : 0000975990, NIP : 7831008373, Regon : 632269678.
Le présent Règlement définit les conditions d'utilisation du site.
Le présent Règlement s'adresse aussi bien aux Consommateurs qu'aux Professionnels utilisant la Boutique en ligne et définit les règles d'utilisation de la Boutique en ligne ainsi que les règles et modalités de conclusion des Contrats de vente avec le Client à distance via la Boutique.

Définitions

Consommateur - personne physique concluant un contrat avec le Vendeur dans le cadre de la Boutique, dont l'objet n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Client - toute entité effectuant des achats via la Boutique.
Vendeur - Mikran sp. z o.o. dont le siège social est situé à Poznań, ul. Wojskowa 3/L.4, code postal 60-792, NIP 7831008373, REGON 632269678.
Entrepreneur - personne physique, personne morale et unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle une loi distincte confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale et utilisant la Boutique.
Boutique - boutique en ligne gérée par le Vendeur à l'adresse internet mikran.com.
Contrat conclu à distance - contrat conclu avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (au sein de la Boutique), sans présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.
Règlement - le présent règlement de la Boutique.
Commande - déclaration de volonté du Client effectuée via le Formulaire de commande et visant directement la conclusion d'un contrat de vente d'un ou plusieurs produits avec le Vendeur.
Compte - compte client dans la Boutique, où sont stockées les données fournies par le Client ainsi que les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique.
Formulaire d'inscription - formulaire disponible dans la Boutique, permettant la création d'un Compte.
Formulaire de commande - formulaire interactif disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en définissant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
Panier – élément du logiciel de la Boutique, dans lequel sont visibles les produits sélectionnés par le Client pour l'achat, et où il est possible de définir et de modifier les données de la Commande, notamment les quantités de produits.
Produit - bien meuble/service disponible dans la Boutique faisant l'objet d'un contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
Contrat de vente - contrat de vente d'un Produit conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne. Le Contrat de vente s'entend également - selon les caractéristiques du Produit - comme un contrat de prestation de services et un contrat d'entreprise.

Contact avec la Boutique

Adresse du Vendeur : ul. Wojskowa 3/ L.4, 60-792 Poznań Adresse e-mail du Vendeur : mikran@mikran.com Numéro de téléphone du Vendeur : +48 61 8475858 Le Client peut communiquer avec le Vendeur via les adresses, numéros de téléphone, adresse e-mail et le formulaire de contact indiqués dans ce paragraphe et sur le site internet de la Boutique.

Exigences techniques

Pour utiliser la Boutique, y compris pour parcourir l'assortiment de la Boutique et passer des commandes de Produits, il est nécessaire de disposer d'un terminal avec accès à Internet et d'un navigateur internet quelconque.

Dispositions générales

La présente Boutique en ligne vend des marchandises via Internet.
Les commandes sont acceptées via le site internet dans le domaine mikran.
Immédiatement après avoir passé commande, le client reçoit un e-mail confirmant que la commande est arrivée à la boutique.
La commande sera exécutée sous réserve que la marchandise soit disponible en stock ou chez les fournisseurs de la boutique. En cas d'indisponibilité d'une partie des marchandises faisant l'objet de la commande, le Client est informé de l'état de la commande et prend des décisions sur le mode d'exécution (exécution partielle, prolongation du délai d'attente, annulation de la totalité de la commande). Si une marchandise est marquée comme 'Disponible sur commande', cela signifie qu'elle n'est pas introduite dans le stock de mikran.com, mais qu'elle est probablement disponible chez les fournisseurs. Le prix d'une telle marchandise est le prix de la dernière livraison au stock Mikran. Le Vendeur ne peut garantir que ce prix restera inchangé pour la livraison suivante. Par conséquent, en cas de changement de prix chez le fournisseur ou de long délai de livraison, tant le Client que la Boutique ont le droit de renoncer à la transaction sans aucune conséquence.
Un nombre limité de marchandises est destiné aux ventes promotionnelles et aux soldes, et l'exécution des commandes se fait selon l'ordre d'arrivée des commandes confirmées pour ces marchandises, jusqu'à épuisement des stocks couverts par cette forme de vente.
Une facture TVA est émise pour chaque commande. La facture TVA est émise au moment où toutes les marchandises commandées par le client sont complétées et prêtes à être expédiées.
Le Client peut apporter des modifications à la commande jusqu'au moment de l'émission de la facture. Le Client peut retirer la commande passée dans sa totalité jusqu'au moment de son expédition. L'introduction de ces modifications est possible en contactant le Service Client.
Tous les prix sont indiqués en zlotys polonais et incluent la taxe TVA. Le prix indiqué pour chaque marchandise est contraignant au moment où le client passe la commande. La Boutique se réserve le droit de modifier les prix des marchandises figurant dans l'offre, d'introduire de nouvelles marchandises dans l'offre de la boutique en ligne, de mener et d'annuler des campagnes promotionnelles sur les pages de la boutique ou d'y apporter des modifications. La livraison de la marchandise s'effectue selon le mode choisi par le client et spécifié dans la commande.
Le délai d'exécution de la commande est le temps qui s'écoule entre la passation de la commande et le moment de l'expédition des marchandises commandées depuis la boutique, seuls les jours ouvrables étant pris en compte. La commande de marchandises ayant des délais d'exécution différents est expédiée après que la totalité soit complétée, c'est-à-dire après l'expiration du délai le plus long parmi ceux indiqués.
Délai de réception du colis = délai d'exécution + délai de livraison prévu. La délivrance de la marchandise aura lieu au maximum dans un délai de 30 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Les colis sont livrés par le transporteur choisi par le Client au moment de la passation de la commande.
La méthode de paiement est choisie par le Client au moment de la passation de la commande.

Droit de rétractation

Le Consommateur peut renoncer à la marchandise achetée dans la boutique sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis.
Le délai visé au paragraphe 1 commence à courir à partir de la livraison du produit au Consommateur ou à une personne désignée par lui autre que le transporteur.
Dans le cas d'un Contrat incluant plusieurs produits livrés séparément, par lots ou en parties, le délai visé au paragraphe 1 court à partir de la livraison du dernier article, lot ou partie.
Le Consommateur peut se rétracter du Contrat en adressant au Vendeur une déclaration de rétractation. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie la déclaration avant l'expiration de ce délai.
La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel, via le formulaire de contact ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l'adresse e-mail du Vendeur.
La déclaration peut être faite sur le formulaire dont le modèle est annexé à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs, mais cela n'est pas obligatoire.
Le Vendeur peut suspendre le remboursement du paiement jusqu'à réception du produit en retour.
Le Consommateur doit renvoyer le produit à l'adresse du Vendeur indiquée dans le présent Règlement sans retard excessif, et au plus tard 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation du Contrat. Le délai sera respecté si le Consommateur renvoie le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le retour de la marchandise n'est possible que si la marchandise n'a pas été utilisée, copiée ou endommagée de quelque manière que ce soit.
Le reçu fiscal doit être renvoyé avec la marchandise.
La Boutique garantit le remboursement d'un montant égal au prix de la marchandise. Le montant sera remboursé sans délai par virement bancaire sur le compte indiqué par le client ou par mandat postal à l'adresse indiquée dans la commande, ou éventuellement par un autre moyen au choix du Client.
En retournant la marchandise, le client est tenu de couvrir les frais d'expédition.
Le coût du renvoi de la marchandise n'est pas remboursable.
Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au Consommateur concernant un Contrat :

dont l'objet est un dispositif médical.
dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés,
dont l'objet est un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison,
dont l'objet est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte date de péremption,
de prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après l'exécution de la prestation par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation du Contrat,
dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le Vendeur n'exerce aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat,
dont l'objet est constitué de biens qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres biens,
dont l'objet est constitué d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison,
de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l'a informé de la perte du droit de rétractation du Contrat.

Le droit de rétractation du contrat défini aux points 1 à 14 s'applique également au Client.

Réclamations et garanties

Le client peut signaler les irrégularités liées au fonctionnement de la boutique par écrit en utilisant le formulaire de contact. Le client doit indiquer ses nom et prénom, adresse de correspondance, type et date de survenance de l'irrégularité. Il doit fournir les mêmes données en cas de dépôt d'une réclamation.
Le client peut exercer, à son choix, les droits de garantie directement auprès du garant (fabricant du produit) ou dans les services indiqués (concerne les produits couverts par la garantie du fabricant) ainsi que les droits qui lui sont dus de la part du vendeur au titre de la garantie légale.
La Boutique est tenue de délivrer une marchandise sans défaut. En cas de constatation d'un défaut de la marchandise, le client a notamment le droit de déposer une réclamation dans un délai de 2 ans à compter de la date de livraison de la marchandise et d'un an à compter de la date de constatation du défaut. Selon les règles définies dans le Code civil, le client peut demander la réparation de la marchandise, l'échange de la marchandise contre une marchandise exempte de défauts, une réduction du prix de la marchandise ou peut se rétracter du contrat de vente.
En cas de constatation de dommages mécaniques survenus pendant la livraison, ou en cas d'adressage de la réclamation directement au vendeur, le client doit renvoyer le produit défectueux par colis postal à l'adresse de la société Mikran sp. z o.o., ul. Wojskowa 3, 60-792 Poznań. La Boutique n'accepte aucun colis renvoyé en contre-remboursement.
La facture doit être jointe à la marchandise renvoyée.
La marchandise/l'équipement renvoyé dans le cadre d'une réclamation/retour doit être emballé dans l'emballage d'origine du fabricant. En l'absence de l'emballage du fabricant, mikran.com décline toute responsabilité pour les dommages causés à la marchandise pendant le transport.
Les réclamations sont traitées sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par la boutique du colis contenant le produit réclamé. Si le Client est un entrepreneur exerçant une activité économique individuelle ayant effectué l'achat à des fins non liées à son activité, la garantie légale est traitée dans un délai de 14 jours à compter de son dépôt.
En cas de réclamation justifiée, la marchandise endommagée sera - selon la demande du client - réparée ou échangée contre une autre, en parfait état, la boutique réduira le prix de la marchandise ou acceptera la rétractation du client du contrat de vente.
Si la réparation ou l'échange de la marchandise contre une autre exempte de défauts est impossible (par exemple en raison d'un épuisement des stocks), la boutique, selon la volonté du client, remboursera l'équivalent du prix du produit ou lui proposera d'autres marchandises disponibles dans la boutique au choix.
Les frais liés au renvoi de la marchandise réclamée sont remboursés par la boutique immédiatement après l'examen positif de la réclamation.
Conformément à la loi du 29 juillet 2005 sur les équipements électriques et électroniques usagés (Journal officiel n° 180, pos. 1495), le client, lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique, a le droit de retourner l'ancien équipement (usagé) du même type à la boutique où il a acheté le nouveau produit. Le coût de l'expédition de l'équipement usagé est à la charge du client.
Le contrat de vente est conclu entre le Client et Mikran sp. z o.o. La fixation, la sécurisation et la mise à disposition des dispositions essentielles du contrat conclu s'effectuent par l'impression et la remise au client de la facture TVA avec le colis.
Le contrat de vente de marchandises est conclu conformément au droit polonais et en langue polonaise.
Toutes les marchandises disponibles dans la boutique sont couvertes par la garantie du fabricant.

Modes de paiement

Virement bancaire.
Paiement à la livraison.
Paiement électronique (virement en ligne) réalisé par Krajowy Integrator Płatności S.A., ul. św. Marcin 73/6, 61-808 Poznań, sous le domaine tpay.com.
Paiement électronique (virement en ligne) réalisé par PayPro SA, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań, sous le domaine przelewy24.pl.
Paiement électronique (virement en ligne) réalisé par ING Bank Śląski S.A., sous le domaine imoje.pl.
Paiement par carte de crédit réalisé par stripe.com.
Des informations détaillées sur les méthodes de livraison et les méthodes de paiement acceptées se trouvent sur les pages de la Boutique.

Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), nous vous informons que :

Le responsable du traitement des données personnelles fournies par le client dans le cadre de l'utilisation des services de la boutique en ligne est Mikran sp. z o.o. dont le siège social est situé à Poznań, ul. Wojskowa 3/ L.4 (60-792), inscrite au Registre judiciaire national sous le numéro KRS 0000975990.
Pour toutes les questions liées à la protection des données personnelles, y compris le retrait des consentements accordés liés au traitement des données personnelles, vous pouvez contacter l'adresse indiquée dans les coordonnées.
Les données personnelles fournies par le Client lors de l'inscription, de la modification ultérieure du compte sur le site mikran.com et au moment de l'achat dans la boutique en ligne seront traitées par Mikran sp. z o.o., principalement dans le but d'exécuter le contrat de vente conclu selon les conditions décrites dans le présent règlement. Les données suivantes sont traitées : nom et prénom / nom de l'entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de l'entreprise et numéro NIP.
En outre, ces données seront traitées par Mikran sp. z o.o. à des fins de marketing de ses propres services (dans les cas où les dispositions légales autorisent le traitement des données à cette fin sans le consentement de la personne concernée, sur la base juridique définie à l'art. 6 par. 1 let. f du RGPD).
En cas de commande de la Newsletter par le client, les données seront également traitées dans le but de fournir le service de Newsletter selon les règles définies dans le présent Règlement.
En cas d'expression de consentements supplémentaires par le Client, ses données personnelles seront également traitées dans le but d'informer le Client sur les nouveaux produits, promotions et services disponibles dans la Boutique.
Les données personnelles nécessaires à l'exécution du paiement via les systèmes de paiement seront mises à la disposition de l'entité intermédiaire dans le paiement.
En cas de livraison du Produit commandé via des sociétés de messagerie, les données personnelles du destinataire du colis nécessaires à la réalisation de la livraison de la commande, y compris les informations servant à la communication avec le destinataire (numéro de téléphone et/ou adresse e-mail), seront mises à la disposition de ces sociétés.
Tant pour le paiement que pour la livraison, le client peut obtenir des informations concernant ces systèmes ou sociétés de messagerie à l'adresse disponible dans les coordonnées.
En passant commande, le Client consent à l'inclusion de ses données personnelles dans la base de données de Mikran sp. z o.o. et à leur traitement aux fins de l'exécution du contrat. La fourniture des données personnelles par le Client est volontaire, cependant, l'absence de consentement à leur traitement empêche la réalisation de la commande par la Boutique. Le Client est responsable de la fourniture de données personnelles fausses.
Les données personnelles des clients seront conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de services par voie électronique et après sa fin, afin de permettre à Mikran sp. z o.o. d'exercer les droits et obligations découlant des dispositions légales en vigueur.
Le Client a le droit d'accéder à ses données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de limiter leur traitement, le droit de s'opposer à leur traitement ultérieur, le droit à la portabilité des données personnelles ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Mikran sp. z o.o., en tant que responsable du traitement des données personnelles, apporte le plus grand soin à la protection des données personnelles et au droit à la vie privée. Les données personnelles sont protégées conformément à la loi du 29.08.1997 sur la protection des données personnelles (t.j. Journal officiel n° 101 de 2002, pos. 926, telle que modifiée) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) de manière à empêcher l'accès par des tiers. Tous les moyens de protection des informations utilisés par le responsable du traitement correspondent aux normes de protection visées dans les dispositions légales indiquées.

Dispositions finales

Le tribunal compétent pour le règlement des litiges découlant du contrat de vente est le tribunal compétent pour le siège social du défendeur ou le tribunal compétent pour le lieu d'exécution du contrat.
Le présent règlement est en vigueur à partir du 20 janvier 2021 jusqu'à révocation.
La Boutique se réserve le droit de modifier le Règlement. Toutes les modifications du Règlement entrent en vigueur dans le délai indiqué par la Boutique, non inférieur à 7 jours à compter de la date de leur mise à disposition sur le site www.mikran.com. Les commandes passées avant la date d'entrée en vigueur des modifications du présent Règlement sont exécutées sur la base des dispositions en vigueur au jour de la passation de la commande.